Modules
3/ La chronologie de la procédure d’injonction de payer avec obstacles :
• Premier type d’obstacle, le rejet de la requête par le juge
• Deuxième type d’obstacle, l’opposition formée par le débiteur
• Études de cas
2/ La chronologie de la procédure d’injonction de payer sans obstacle :
• La requête en injonction de payer
• La signification de la requête et de l’ordonnance portant injonction de payer
• La demande d’apposition de la formule exécutoire
1/ Le cadre légal des conditions de mise en oeuvre
de la procédure d’injonction de payer :
• Vérification de l’existence de la créance
• Détermination de la juridiction compétente
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en droit interne et européen
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7 Octobre 2011
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