Modules
2/ Produire le constat d'huissier de justice :
• Établir un protocole de rédaction du constat d'huissier de justice
• Rédiger le constat d'huissier de justice
1/ Établir le cadre général du constat d'huissier de justice :
• Définir le constat d'huissier de justice
• Les conditions de réalisations du constat d'huissier de justice
• Les sanctions du constat irrégulier
Rapporter la preuve par le constat d'huissier de justice
Parcours individualisé
Modules au choix
ou
Cycle
Clerc expert
(tous les modules)
Ghislaine Moreau
01 49 70 92 10
Laura Sacco
01 49 70 92 14
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Début de la formation
7 Octobre 2011
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