Qu'est-ce que le DIF
?
Le Droit individuel à la formation est un quota d’heures
acquis tous les ans par chaque salarié, utilisable à son
initiative après accord de l’employeur sur le choix de l’action
de formation.
Construire un projet partagé avec le salarié offre
plusieurs avantages :
- Éviter le cumul des droits sur plusieurs années.
- Inciter le salarié à suivre une formation en adéquation
avec les attentes et besoins.
- Échanger et dialoguer avec chaque salarié pour faire
coïncider DIF, projets professionnels et objectifs de formation
de l’entreprise.
Qui est concerné ?
- Tous les salariés en CDI ont un accès
au DIF à la seule condition de justifier d’un an d’ancienneté.
- Les salariés en CDD doivent justifier de 4
mois d’ancienneté (consécutifs ou non au cours des
12 derniers mois).
77 heures acquises :
À la fin de chaque année civile les employés acquièrent
le droit à 21 heures de formation.
Ce droit se cumule sur 6 ans, soit un maximum de 120 heures.
- 77 heures acquises depuis l’entrée en vigueur de la loi
(mai 2004).
Pour les salariés à temps partiel : le calcul se fait
« prorata temporis »
En cas d’absence ?
Maternité, maladie, congé de formation, parental, sans solde…,
le salarié continue de capitaliser des droits au DIF. Les périodes
de suspension du contrat de travail entrent dans le calcul de l’ancienneté
et du quota d’heures « DIF ». |
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Information des salariés
: par quels moyens ?
Tous les ans, l’employeur doit informer chaque salarié de
ses droits acquis, par lettre ou sur le bulletin de salaire.
Quelles formations sont financées?
Les modules de formation de l’ENP ont été choisis
comme «actions prioritaires» par la CPNE des huissiers de
justice. Ils sont financés par l’OPCA PL.
Les actions non prioritaires sont à la charge des études.
DIF hors temps de travail ?
La formation réalisée dans le cadre du DIF peut se dérouler
en tout ou partie en dehors du temps de travail.
Formation hors temps de travail :
- Une allocation forfaitaire doit être versée d’un
montant de 50% du salaire net horaire du salarié.
- L’OPCA PL prend en charge cette allocation de formation pour
les actions de formation prioritaires.
- Exonération des cotisations sociales patronales et salariales.
L’OPCA PL verse à l’étude
l’allocation de formation pour les heures réalisées
en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an et par
salarié.
Cette allocation est égale à 50% du salaire net de référence
du salarié.
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