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Documents à télécharger, à compléter, et à joindre à votre dossier d'inscription Vae :
• Bulletin d'inscription
• Attestation d'activité
• Demande de prise en charge par l'OPCA PL
 

Ne pas oublier de joindre à votre dossier :

 

La photocopie d’un document attestant votre identité.

 

La photocopie du dernier bulletin de salaire de chaque période de travail déclarée sur l’attestation d’activité, ainsi que la photocopie du bulletin de décembre de chaque année travaillée.

   
 



La validation des acquis de l’expérience (ou Vae) vous permet d’obtenir une qualification en faisant valoir et reconnaître les acquis de votre expérience.
Attention ! La conversion de votre expérience en diplôme n’est pas automatique. Vous devez décrire dans un dossier les activités que vous exercez, votre niveau de maîtrise et d’autonomie.
Une fois complété, votre dossier est soumis à un jury professionnel qui, lors d’un entretien, vous interroge sur votre pratique professionnelle.
Cette démarche qui dure de 4 à 6 mois nécessite que vous soyez motivé et que vous fournissiez un important travail personnel. Toutefois, pendant cette période, un accompagnateur facilite votre démarche.

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Les salariés des études d’huissier de justice qui exercent une activité de Clerc aux procédures depuis au moins 3 ans (équivalent temps plein).

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La branche des huissiers de justice a créé en 2004 le Certificat de Qualification Professionnelle de Clerc aux procédures afin de valoriser cet emploi.
Cette qualification peut être acquise de deux façons différentes :
• la formation de Clerc aux procédures dispensée par l’ENP,
• la Vae de Clerc aux procédures.
Aucune distinction, n’est faite quant au mode d’obtention de la certification qui, en outre, permet de prétendre à la qualification de Clerc aux procédures prévue dans la convention collective et au salaire correspondant.

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Le dossier que vous constitué doit apporter la preuve que votre expérience vous a permis d’acquérir l’ensemble des compétences couvertes par la fonction de Clerc aux procédures.
Vous devez décrire dans votre dossier :
• le contexte de votre activité,
• vos expériences professionnelles.Il s’agit de répondre à un questionnaire complet vous permettant de décrire vos activités et expériences au sein de l’étude. Vous devez illustrer vos propos d’exemples concrets.

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Grâce à l’accompagnateur, vous bénéficiez d’une aide individualisée et régulière pendant toute la phase d’élaboration de votre dossier.
Vous participez à une demi-journée d’information pour bien comprendre la démarche Vae. Des conseils méthodologiques vous sont donnés et vous pouvez échanger avec vos collègues engagés dans la même démarche.
Ensuite, pendant la rédaction du dossier, l’accompagnateur vous aide à formaliser le récit de vos expériences et répond à vos questions.
Il vous donne également des conseils pour préparer l’entretien avec le jury.

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Le jury est composé d’un représentant employeur (huissier de justice), d’un représentant employé qualifié Clerc aux procédures et d’un tiers.
Il analyse la description que vous avez faite de vos activités professionnelles et vérifie si elles correspondent aux compétences nécessaires à l’obtention du CQP de Clerc aux procédures.
Lors d’un entretien d’une durée d’environ 30 minutes le jury vous questionne sur les éléments de preuve que vous apportez dans votre dossier.

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Les frais d’inscription, les frais liés à l’accompagnement et au passage en jury sont intégralement pris en charge par l’OPCA PL sur présentation de l’inscription définitive auprès de l’ENP et du procès verbal de passage en jury.
Pour le temps passé à la rédaction du dossier, il existe deux possibilités :
• Avec l’accord de l’employeur, vous pouvez bénéficier d’un congé rémunéré de 24 heures de temps de travail effectif, consécutives ou non.
• Vous pouvez aussi, en accord avec votre employeur, choisir d’utiliser votre droit individuel à la formation (DIF).
Votre employeur vous verse alors une allocation forfaitaire égale à 50 % de votre salaire (à concurrence de 24 heures). Cette allocation est remboursée à l’employeur par l’OPCA PL.

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Pour vous inscrire au dispositif Vae - Clerc aux procédures, envoyez par courrier postal votre dossier complet, comprenant :

  • La photocopie d’un document attestant votre identité.
  • La photocopie du dernier bulletin de salaire de chaque période de travail déclarée sur l’attestation d’activité, ainsi que la photocopie du bulletin de décembre de chaque année travaillée.
  • Le bulletin d’inscription (pdf).
  • L’attestation d’activité (pdf) complétée justifiant au minimum trois années d’expérience salariée ou bénévole (équivalent temps plein, soit 5 436 heures) et précisant, pour chaque période, le poste occupé et la durée totale de travail.
  • La demande de prise en charge par l’OPCA PL (pdf), signée par votre employeur.

A l’adresse suivante :
École Nationale de Procédure
Vae - Clerc aux procédures
44 rue de Douai - 75009 Paris

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Laura Sacco
01 49 70 92 14
enp-sacco@huissier-justice.fr

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